Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)

PROJET — relecture par un avocat recommandée. Version 0.5 du 03/11/2026. Éditeur : une entreprise individuelle (micro-entreprise). Espace client ajouté. Interdiction de copier ou de décompiler le Service ajoutée (article 9) ; mesures techniques de protection (0.5). Abonnement entre professionnels. Aucun prix : la grille tarifaire n’est pas fixée.

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service « Ardéo » (ci-après « le Service ») : une application pour téléphone et un site web de gestion de la maintenance des équipements de sécurité incendie (équipements, visites, listes de contrôle, rapports signés, devis, factures).

Le Service est édité par [À COMPLÉTER : prénom et nom de l’entrepreneur, suivis de « EI »], entrepreneur individuel (micro-entreprise), [À COMPLÉTER : adresse de l’entreprise], SIRET [À COMPLÉTER : n° SIRET] (ci-après « l’Éditeur »). Il est proposé uniquement à des professionnels (ci-après « le Client »), agissant pour les besoins de leur activité. Le Code de la consommation ne s’applique pas.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale ; elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2. Documents contractuels

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissante : [À COMPLÉTER : bon de commande ou formulaire d’abonnement], le contrat de sous-traitance des données personnelles (annexe obligatoire, article 28 du RGPD), les présentes conditions, la politique de confidentialité.

3. Accès au Service, comptes et rôles

• Le Client désigne au moins un administrateur. L’administrateur invite les membres de son équipe et leur donne un rôle : administrateur, responsable, technicien. Un rôle client (accès d’un client du Client) est prévu mais pas encore ouvert.
• Les droits de chaque rôle sont décrits dans l’aide du Service. Un compte peut être désactivé à tout moment par l’administrateur (ou par un responsable pour un technicien) : l’accès est coupé immédiatement ; les saisies faites hors connexion et pas encore envoyées restent gardées sur le téléphone et sont envoyées si le compte est réactivé.
• Chaque utilisateur garde son mot de passe secret. Le Client est responsable de l’usage des comptes de son entreprise et informe l’Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.
• Espace client : le Client peut inviter des personnes de ses propres clients à consulter, en lecture seule, leurs sites, équipements, rapports signés et devis envoyés. Il choisit qui il invite, les désactive quand elles n’en ont plus besoin, et les informe du traitement de leurs données (il est responsable de ce traitement, l’Éditeur son sous-traitant).
• Les données d’une entreprise cliente ne sont jamais visibles par une autre entreprise cliente.

4. L’application est un outil : responsabilité des contrôles

Le Service est un outil d’aide à l’organisation et à la traçabilité. Le technicien et son entreprise restent seuls responsables des vérifications et des maintenances qu’ils réalisent, de leurs constatations, de leurs conclusions et des documents qu’ils signent.

• Les listes de contrôle, périodicités et textes fournis avec le Service sont des modèles établis à partir de sources publiques ; ils sont marqués « brouillon à valider » tant qu’un professionnel ne les a pas validés. Le Client les vérifie et les adapte à la réglementation applicable, aux normes, aux notices des fabricants, à ses contrats et à ses certifications.
• Les échéances calculées par le Service (prochaines visites) sont une aide : le Client vérifie les dates qui comptent pour ses obligations (notamment les dates estimées d’après l’année de fabrication, signalées « Date à vérifier »).
• Le Service ne remplace ni un organisme agréé, ni un bureau de contrôle, ni l’avis d’un professionnel qualifié.
• L’historique des vérifications d’un site (PDF) est un document à joindre au registre de sécurité du site : il ne le remplace pas, et il ne dit jamais qu’un site est conforme. [À VÉRIFIER : un registre de sécurité tenu sous forme numérique est-il accepté (établissements recevant du public : article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation, ancien R123-51 ; lieux de travail : article R4227-39 du Code du travail), et à quelles conditions (signature, date certaine, conservation, présentation à la commission de sécurité ou à l’inspection du travail) ?]

5. Abonnement, durée, résiliation

• Abonnement [À COMPLÉTER : mensuel ou annuel], par entreprise, [À COMPLÉTER : nombre d’utilisateurs ou modèle de prix — la grille n’est pas fixée].
• Durée : [À COMPLÉTER : durée initiale, reconduction tacite ou non].
• Résiliation par le Client : [À COMPLÉTER : préavis et forme]. Résiliation par l’Éditeur en cas de manquement grave non corrigé [À COMPLÉTER : délai] après mise en demeure.
• Période d’essai ou pilote gratuit : [À COMPLÉTER : conditions, si proposées].

6. Prix, facturation, paiement

• Prix : [À COMPLÉTER : grille tarifaire, hors taxes]. Tant que l’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, ses prix sont nets et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Facturation : [À COMPLÉTER : terme à échoir ou échu, moyen de paiement]. Délai de paiement : [À COMPLÉTER : délai ; à défaut 30 jours, au plus 60 jours à compter de la date de la facture (ou 45 jours fin de mois si c’est convenu), article L441-10 du Code de commerce].
• Retard de paiement (article L441-10 du Code de commerce) : pénalités au taux de [À COMPLÉTER : taux ; à défaut, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et au moins trois fois le taux d’intérêt légal] et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code), exigibles sans rappel.

7. Disponibilité, maintenance, évolutions

• L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens) : [À COMPLÉTER : engagement de disponibilité, s’il en est pris un].
• L’application du téléphone fonctionne sans réseau : les saisies sont enregistrées sur le téléphone et envoyées dès que le réseau revient.
• Maintenance : [À COMPLÉTER : fenêtres de maintenance, préavis]. Les mises à jour qui retirent une information à l’utilisateur sont annoncées dans le journal des changements.
• Support : contact@ardeo-app.fr ; [À COMPLÉTER : téléphone et horaires].

8. Données du Client et réversibilité

• Le Client reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles qu’il confie au Service, il est responsable du traitement et l’Éditeur est son sous-traitant : voir le contrat de sous-traitance.
• Réversibilité : à tout moment pendant l’abonnement, un administrateur peut lancer depuis « Paramètres » l’export de toutes les données de l’entreprise : un ou plusieurs fichiers ZIP (au plus 45 Mo chacun) contenant un tableau par sorte de données (lisible dans un tableur), tous les PDF tels qu’ils ont été produits (rapports signés, devis envoyés, factures), et, en option, les photos et les signatures, avec un fichier « LISEZMOI.txt » qui explique chaque colonne. Les clients, sites, équipements et le catalogue se réimportent tels quels. Le fichier est gardé 7 jours, téléchargeable seulement par un administrateur, puis supprimé.
• Fin du contrat (à faire valider par l’avocat) : l’Éditeur rend les données (l’export complet ci-dessus, qui reste possible pendant un délai de grâce de 30 jours après la fin du contrat), puis supprime toutes les données du Client (article 28.3.g du RGPD). La conservation des factures, rapports et autres documents pendant les durées légales (par exemple 10 ans pour les pièces comptables) est une obligation du Client : l’export lui permet de les garder. L’Éditeur ne garde que ce qui le concerne lui-même (ses factures d’abonnement au Client). [À COMPLÉTER : confirmer le délai de grâce avec l’avocat]

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses modèles de listes de contrôle et sa documentation restent la propriété de l’Éditeur (ou de leurs auteurs, pour les briques sous licence libre : voir la liste des licences). Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le Client restent les siennes.

Sauf dans les cas et les limites où la loi l’autorise expressément, le Client et ses utilisateurs s’interdisent, directement ou par un tiers (prestataire, développeur, outil automatique) :

• de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie du Service, de son site, de son application mobile ou de son code, y compris le code chargé dans le navigateur ou installé sur le téléphone ;
• de décompiler ou de désassembler ce code, ou d’en extraire des parties (textes, modèles, structures de données) pour les réutiliser ;
• de créer, ou de faire créer, un logiciel ou un service concurrent à partir du Service ou de ce qui en a été extrait.

Les droits que la loi réserve à l’utilisateur d’un logiciel restent entiers, notamment ceux de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel pendant son utilisation normale (III), et le décompiler dans la mesure strictement nécessaire à l’interopérabilité avec un autre logiciel, dans les conditions de cet article (IV). Le Service est protégé par des mesures techniques de protection. [À VÉRIFIER : rédaction et portée de cette clause (articles L122-6, L122-6-1 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sanction en cas de manquement, et formulation discrète des mesures techniques de protection — à faire relire par l’avocat]

10. Responsabilité

• L’Éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.
• [À COMPLÉTER : plafond de responsabilité, par exemple le montant payé par le Client sur les douze derniers mois — à fixer avec l’avocat. Entre professionnels, une clause limitative est en principe valable, sauf si elle prive de sa substance une obligation essentielle (article 1170 du Code civil) ou en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil).]
• L’Éditeur ne répond pas : des contrôles, constatations et conclusions du Client et de ses techniciens (article 4) ; des conséquences d’une liste de contrôle, d’une périodicité ou d’une échéance non vérifiée par le Client ; des pertes dues à une mauvaise utilisation des comptes ou à un téléphone perdu ; des interruptions dues aux réseaux ou aux prestataires d’hébergement hors de son contrôle.
• Assurance : [À COMPLÉTER : responsabilité civile professionnelle de l’Éditeur].

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité (données traitées par l’Éditeur pour son propre compte) et le contrat de sous-traitance (données confiées par le Client).

12. Acceptation et modification des conditions

Les présentes conditions seront acceptées par l’administrateur du Client à sa première connexion (case à cocher ; la version du texte, la date et la personne sont enregistrées dans le journal du Service), puis à nouveau à chaque nouvelle version majeure. Tant que ce document est un projet, il n’est soumis à l’acceptation de personne.

[À COMPLÉTER : préavis d’information du Client avant une modification, et droit de résilier s’il la refuse.]

13. Droit applicable et litiges

Droit français. [À COMPLÉTER : tribunal compétent (entre professionnels, une clause attributive de juridiction est possible) et éventuelle médiation préalable.]

Sources : Code de commerce, article L441-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469 ; article L441-10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392 ; article D441-5 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457 ; Code civil, article 1170 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041115 ; article 1231-3 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010127 ; RGPD, article 28 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679 ; Code de la propriété intellectuelle, articles L122-6, L122-6-1 et L335-3 (Légifrance ; adresse exacte non relevée le 03/11/2026 : le site refuse les accès automatiques).